CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

1.1 – La Société YELLOW BIKE, ci-après désignée sous le vocable « Vendeur », vend dans son magasin à BIZANOS – 64320 – 4 rue de l’aubisque, des motocyclettes, scooters et quads, ainsi que des pièces détachées et accessoires desdits engins. Elle assure également des prestations d’entretien et de réparation de ces véhicules.
1.2 – Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à ces ventes et prestations.
1.3 – Conformément aux dispositions visées à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente et de prestations sont mises à la disposition de tout Client, préalablement à toute vente ou commande de biens ou prestations. Elles seront affichées en magasin et figureront au dos de chaque bon de commande, devis et ordre de réparation.
1.4 – Toute vente ou commande de biens ou prestations implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

2 – LA FORMATION DU CONTRAT

2.1 – Pour les pièces détachées et accessoires disponibles en magasin, le contrat se forme et s’exécute de manière instantanée par le paiement des biens à la caisse et leur emport par le Client.
2.2 – Toute vente de pièces détachées ou accessoires non disponible en magasin donne lieu à l’établissement par le Vendeur d’un bon de commande signé par le Client, ce dernier faisant précéder sa signature de la mention « Bon pour accord ». La signature du bon de commande doit s’accompagner du versement par le Client de l’acompte prévu à l’article 5.2.1. Le contrat se forme par la signature du bon de commande par le Client et le versement de l’acompte.
2.3 – Toute vente de motocyclette, jet ski ou quad donne lieu à l’établissement par le Vendeur d’un bon de commande signé par le Client, ce dernier faisant précéder sa signature de la mention « Bon pour accord ». La signature du bon de commande doit s’accompagner du versement par le Client de l’acompte prévu à l’article 5.2.1. Le contrat se forme par la signature du bon de commande par le Client et le versement de l’acompte.
2.4 – Toute commande de prestations d’entretien ou de réparation donne lieu à l’établissement par le Vendeur d’un ordre de réparation signé par le Client, ce dernier faisant précéder sa signature de la mention « Bon pour accord ». Au delà de DEUX CENT EUROS (200 €) de travaux, l’ordre de réparation doit être accompagné d’un devis signé par le Client, ce dernier faisant précéder sa signature de la mention « Bon pour accord ». Le contrat se forme par la signature par le Client de l’ordre de réparation, et, le cas échéant, du devis.
2.5 – Le contrat formé dans les conditions fixées ci-dessus est ferme et définitif.

3 – LA LIVRAISON DES BIENS ET L’EXECUTION DES PRESTATIONS

3.1 – Sauf conditions particulières expresses propres à une vente, la livraison des pièces détachées et accessoires de motocyclettes s’effectuera au magasin du Vendeur, dans le délai de 90 jours à compter de la formation du contrat.
3.2 – Les fournisseurs de pièces détachées et accessoires de jet ski, établis pour la plupart à l’étranger, ne garantissant aucun délai de livraison, sauf conditions particulières expresses propres à une vente, la livraison des pièces détachées et accessoires de jet ski s’effectuera au magasin du Vendeur, dans le délai de 180 jours à compter de la formation du contrat.
3.3 – Sauf conditions particulières expresses propres à une vente, la livraison des motocyclettes, jets ski et quads s’effectuera au magasin du Vendeur, dans le délai de 90 jours à compter de la formation du contrat.
3.4 – Sauf conditions particulières expresses propres à certaines prestations, l’exécution des prestations d’entretien et de réparation des motocyclettes et quads s’effectuera au magasin du Vendeur, dans le délai de 60 jours à compter de la formation du contrat.
3.5 – Sauf conditions particulières expresses propres à certaines prestations, l’exécution des travaux d’entretien et de réparation des jets ski s’effectuera au magasin du Vendeur, dans le délai de 90 jours à compter de la formation du contrat.
3.6 – A défaut de toute livraison des biens ou d’exécution des prestations dans les sept jours après expiration des délais précités, sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution du contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
3.6 – Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des biens sont à la charge exclusive du Vendeur.
3.7 – A compter de la livraison, les risques des biens sont transférés au Client.

4 – RECEPTION DES BIENS ET DES PRESTATIONS PAR LE CLIENT

4.1 – LES VENTES

4.1.1 – Le Client prendra réception des biens commandés, au magasin du Vendeur, dans le délai de trente jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur, dès livraison des produits.
4.1.2 – Passé ce délai, le Vendeur pourra soit, de plein droit, résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil, soit poursuivre en justice sa réalisation forcée. Dans le premier cas, l’acompte versé par le Client à la commande sera conservé par le Vendeur à titre de dommages et intérêts. Dans le second cas, l’acompte s’imputera sur le prix de vente définitif, le Vendeur se réservant en tout état de cause la possibilité de solliciter en justice la condamnation du Client à lui verser de justes dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par la résistance abusive de ce dernier.
4.1.3 – Le Client assumera les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à leur livraison.

4.2 – LES PRESTATIONS

4.2.1 – Le Client récupèrera son véhicule au magasin du Vendeur dans le délai de trente jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur à la fin des prestations d’entretien et de réparation.
4.2.2 – Passé ce délai, le Vendeur pourra exercer son droit de rétention dans les conditions prévues à l’article 1612 du Code civil.

5 – PRIX

5.1 – PRIX DES VENTES ET DES PRESTATIONS

5.1.1 – Sauf conditions particulières expresses propres à une vente ou à certaines prestations, les prix des biens vendus et des prestations d’entretien et de réparations sont ceux affichés en magasin ou figurant dans le catalogue des prix au jour de la formation du contrat.
5.1.2 – Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
5.1.3 – Il sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison exclus.

5.2 – MODALITES DE PAIEMENT

5.2.1 – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix des biens et services s’effectue de la manière suivante :

pour les pièces détachées et accessoires disponibles en magasin, comptant, en totalité, au moment de la vente ;
pour les ventes de pièces détachées ou accessoires non disponibles en magasin, au moyen d’un acompte égal à 50 % du prix à la commande, le solde à la livraison ;
pour les ventes de motocyclettes, jets ski et quads au moyen d’un acompte égal à 30 % du prix à la commande, le solde à la livraison ;
pour les travaux d’entretien et de réparation en totalité à la fin des travaux.

5.3.2 – Une facture sera remise au Client sur simple demande.

6 – GARANTIE

6.1 – Les ventes de pièces détachées et accessoires, les ventes de motocyclettes, jets ski et quads d’occasion et les prestations d’entretien et de réparation ne donnent lieu à aucune garantie contractuelle.
6.2 – Les ventes de motocyclettes, scooters et quads neufs, à l’exception des motocyclettes de moto-cross et des quads de compétition, sont garantis contre tout défaut ou vice de fabrication dans le cadre de la garantie contractuelle donnée par le Fabriquant au Vendeur, pendant deux ans à compter de la date de livraison desdits biens. Le Client devra signaler au Vendeur tout défaut ou vice de fabrication pendant la période de la garantie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Vendeur devra répercuter l’information au Fabricant ou au Fournisseur dans les trente jours. Il s’efforcera d’obtenir de ces derniers le remplacement ou la réparation des biens concernés dans les meilleurs délais. La garantie des Fournisseurs ou Fabriquant ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des biens.
6.3 – Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article R. 211-4 du Code de la consommation.

7 – JURIDICTION COMPETENTE

Tous litiges relatifs aux ventes et prestations objets des présentes seront soumis aux juridictions compétentes, dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile. Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile en son siège social à BIZANOS – 64320 – 4 rue de l’aubisque.